municipales et cantonales à Satillieu
Communiqué de presse
"Daniel Bénassy, candidat remplaçant de Mme Roselyne Batteux, et Guy Fréry, électeur du canton de Satillieu, ont déposé le 15 mars 2008 auprès du président du tribunal administratif de Lyon, une protestation contre l'élection de Monsieur Pierre Giraud au Conseil général de l'Ardèche lors du premier tour de scrutin du 9 mars 2008, sur le canton de Satillieu : Les requérants considèrent que Monsieur Giraud a usé de deux procédés irréguliers, pendant la période électorale, pour assurer son élection.
1 - Utilisation de la propagande officielle de l'élection municipale pour faire sa propagande à l'élection cantonale Monsieur Pierre Giraud était également candidat tête de liste aux élections municipales de Satillieu, maire sortant. Il a fait parvenir aux électeurs de sa commune une enveloppe électorale contenant le bulletin de vote (sa liste municipale) et sa profession de foi. Mais ces deux documents, réglementaires, étaient accompagnés d'une lettre incitant les électeurs de sa commune à voter pour lui aux élections cantonales. Les requérants considèrent cette adjonction comme une double infraction : - d'une part à l'article L240 du code électoral, qui stipule que toute impression et utilisation de documents autres que ceux autorisés par la propagande officielle sont interdites. - d'autre part à l'article R 29 du code électoral, qui stipule que le candidat, ou la liste, ne peut faire adresser aux électeurs de la circonscription qu'une seule circulaire.
2 - Envoi d'une lettre en doublon de la propagande officielle de l'élection cantonale Entre le 3 et le 5 mars, les électeurs recevaient l'enveloppe officielle contenant les documents de propagande de tous les candidats à l'élection cantonale. Mais monsieur Pierre Giraud a fait expédier par la poste, le lundi 3 mars, à chaque foyer du canton, une lettre personnelle reprenant en partie les arguments développés dans la lettre aux habitants de Satillieu. Cet envoi enfreint les articles L211 et R 29 du code électoral, qui stipulent que toute impression et utilisation de documents autres que ceux autorisés par la propagande officielle sont interdites, et que chaque candidat ne peut faire parvenir qu'une seule circulaire aux électeurs. D'autre part, l'utilisation d'un tampon "URGENT/élections" sur ce courrier, quasiment identique à celui utilisé sur les enveloppes électorales officielles fournies par le ministère de l'intérieur, était un facteur de confusion entre les documents officiels et non- officiels, qui introduisait une inégalité entre les candidats. Les requérants ont attiré l'attention du tribunal sur le fait que Monsieur Pierre Giraud est conseiller général depuis 25 ans et maire depuis 31 ans, de surcroît juriste de formation. Les faits qu'ils dénoncent ne peuvent donc être portés au compte d'une maladresse ou d'une ignorance de sa part du code électoral. Monsieur Pierre Giraud a été élu, le 9 mars 2008, avec 2400 voix sur 4796 suffrages exprimés. Les requérants considérent que ces faits sont de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin du 9 mars. Ils ont pu modifier le vote de nombreux électeurs, quand il n'en aurait fallu que deux pour changer l'issue du scrutin. Ils demandent à la juridiction administrative d'annuler l'élection de monsieur Pierre Giraud, le 9 mars 2008, au Conseil général de l'Ardèche."
Signé Daniel Bénassy Guy Fréry
"Daniel Bénassy, candidat remplaçant de Mme Roselyne Batteux, et Guy Fréry, électeur du canton de Satillieu, ont déposé le 15 mars 2008 auprès du président du tribunal administratif de Lyon, une protestation contre l'élection de Monsieur Pierre Giraud au Conseil général de l'Ardèche lors du premier tour de scrutin du 9 mars 2008, sur le canton de Satillieu : Les requérants considèrent que Monsieur Giraud a usé de deux procédés irréguliers, pendant la période électorale, pour assurer son élection.
1 - Utilisation de la propagande officielle de l'élection municipale pour faire sa propagande à l'élection cantonale Monsieur Pierre Giraud était également candidat tête de liste aux élections municipales de Satillieu, maire sortant. Il a fait parvenir aux électeurs de sa commune une enveloppe électorale contenant le bulletin de vote (sa liste municipale) et sa profession de foi. Mais ces deux documents, réglementaires, étaient accompagnés d'une lettre incitant les électeurs de sa commune à voter pour lui aux élections cantonales. Les requérants considèrent cette adjonction comme une double infraction : - d'une part à l'article L240 du code électoral, qui stipule que toute impression et utilisation de documents autres que ceux autorisés par la propagande officielle sont interdites. - d'autre part à l'article R 29 du code électoral, qui stipule que le candidat, ou la liste, ne peut faire adresser aux électeurs de la circonscription qu'une seule circulaire.
2 - Envoi d'une lettre en doublon de la propagande officielle de l'élection cantonale Entre le 3 et le 5 mars, les électeurs recevaient l'enveloppe officielle contenant les documents de propagande de tous les candidats à l'élection cantonale. Mais monsieur Pierre Giraud a fait expédier par la poste, le lundi 3 mars, à chaque foyer du canton, une lettre personnelle reprenant en partie les arguments développés dans la lettre aux habitants de Satillieu. Cet envoi enfreint les articles L211 et R 29 du code électoral, qui stipulent que toute impression et utilisation de documents autres que ceux autorisés par la propagande officielle sont interdites, et que chaque candidat ne peut faire parvenir qu'une seule circulaire aux électeurs. D'autre part, l'utilisation d'un tampon "URGENT/élections" sur ce courrier, quasiment identique à celui utilisé sur les enveloppes électorales officielles fournies par le ministère de l'intérieur, était un facteur de confusion entre les documents officiels et non- officiels, qui introduisait une inégalité entre les candidats. Les requérants ont attiré l'attention du tribunal sur le fait que Monsieur Pierre Giraud est conseiller général depuis 25 ans et maire depuis 31 ans, de surcroît juriste de formation. Les faits qu'ils dénoncent ne peuvent donc être portés au compte d'une maladresse ou d'une ignorance de sa part du code électoral. Monsieur Pierre Giraud a été élu, le 9 mars 2008, avec 2400 voix sur 4796 suffrages exprimés. Les requérants considérent que ces faits sont de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin du 9 mars. Ils ont pu modifier le vote de nombreux électeurs, quand il n'en aurait fallu que deux pour changer l'issue du scrutin. Ils demandent à la juridiction administrative d'annuler l'élection de monsieur Pierre Giraud, le 9 mars 2008, au Conseil général de l'Ardèche."
Signé Daniel Bénassy Guy Fréry
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